Le gouvernement renforce les contrôles sur la fraude aux titres-services

Un inspecteur se présente à votre porte ? Restez calme, demandez-lui une pièce d'identité et permettez-lui de vous poser des questions, à vous et à votre aide-ménagère. En cas d'inspection, contactez toujours votre conseiller ou conseillère et donnez-lui le nom et le service de l'inspecteur.

Une réponse aux questions les plus fréquentes concernant la visite d'inspection :

Comment savoir si l'inspection est officielle ?

Demandez à l'inspecteur de présenter une pièce d'identité. Lorsqu'un inspecteur se présente chez vous, contactez toujours votre conseiller ou conseillère et communiquez-lui le nom et le service de l'inspecteur.

Puis-je refuser l'accès à mon domicile à l'inspecteur ?

Non. Votre domicile est considéré comme le lieu de travail de l'aide-ménagère, vous êtes donc tenu·e de laisser entrer l'inspecteur.

Mon aide-ménagère part exceptionnellement une heure plus tôt : dois-je tout de même payer cette heure ?

Non, vous payez un titre-service par heure prestée. Vous ne pouvez pas payer votre aide-ménagère avec titres-services pour des heures non prestées. C'est l'un des points sur lesquels les inspecteurs vont se concentrer lors des contrôles.

Que faire si mon aide-ménagère travaille un quart d’heure de plus ?

Vous fournissez un titre-service par heure prestée. Donc un titre-service pour chaque tranche de 60 min. Votre aide-ménagère a exceptionnellement travaillé plus longtemps, par exemple un quart d’heure supplémentaire ? Dans ce cas, un titre-service sera également facturé pour ces 15 min. Le solde restant de trois quarts d’heure sera reporté sur votre prochaine séance de nettoyage.

J'annule la visite de mon aide-ménagère parce que je ne suis pas chez moi : dois-je quand même payer ?

Non, vous payez uniquement les heures prestées. Vous ne pouvez pas utiliser de titres-services pour des heures non travaillées.

Bon à savoir :

• Vous pouvez annuler la visite de votre aide-ménagère jusqu'à cinq fois par an sans frais. Nous vous demandons toutefois de nous en informer au moins cinq jours ouvrables à l'avance.
• L'annulation d'une séance de nettoyage est payante si vous avez déjà utilisé toutes vos annulations gratuites ou si vous nous prévenez trop tard.

Les membres de votre famille ne peuvent pas effectuer le ménage chez vous

Une aide-ménagère engagée via des titres-services peut uniquement travailler chez des particuliers. Ceux-ci ne peuvent pas être des membres de votre famille jusqu’au 2^ème degré. Cela signifie donc :

• pas de votre propre foyer
• 1^er degré : pas chez un·e partenaire, les beaux-parents, le gendre ou la belle-fille
• 2^ème degré : pas chez les grands-parents, les petits-enfants, les beaux-frères ou belles-sœurs

Directives du gouvernement flamand