Enregistrer un mandat de protection extrajudiciaire

Transmettez-nous l’acte notarié établi par le notaire ou une copie certifiée conforme délivrée par le greffe de la Justice de Paix pour vous faire enregistrer comme mandataire pour les dossiers de mutualité et d’assurance d’un proche.

Attention ! Vous ne pouvez désigner qu’un seul mandataire.

Réunissez les documents corrects

  • L’acte notarié établi par le notaire.
  • Ou une copie certifiée conforme délivrée par le greffe de la Justice de Paix.
  • Vous ne devez pas nous transmettre le document dans son intégralité : une copie des pages comportant les noms du mandant et du mandataire suffit.

Transmettez-les

  • Scannez les documents complétés, et chargez-les.
  • Ne fermez cette page qu’une fois le document complètement chargé.

Suivez votre dossier

  • Vous recevrez un e-mail lorsque vos documents nous seront parvenus.
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Attestation de vacances

Bon à savoir

Attention ! Vous ne pouvez déclarer qu'un seul mandataire. Même si plusieurs personnes sont souvent mentionnées sur les documents officiels, nous ne pouvons enregistrer qu'une seule personne comme mandataire dans votre dossier.

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