Nouveaux accords entre organismes assureurs et prestataires : ce qui change pour les affiliés

Ils représentent votre mutualité et ses affiliés dans une série de commissions et émettent des propositions pour faire bouger les lignes de la santé.

Ces accords fixent les engagements entre les prestataires de soin et les mutualités. Ils sont conclus pour une durée de 2 ans et fixent entre autres les tarifs que les prestataires conventionnés peuvent appliquer. Ils constituent donc une sécurité tarifaire pour le patient et améliorent l’accessibilité à des soins de qualité pour les patients. Ces accords concernent notamment les prestations chez le médecin, le dentiste, le logopède, le kiné, le psychologue ou la sage-femme.
Voici les principaux changements pour les patients dans les récents accords :

Chez le médicin

Pour les patients bénéficiant de l’intervention majorée, il sera bientôt interdit de facturer des suppléments d’honoraires dans les soins ambulatoires, que le médecin soit conventionné ou non. L'interdiction s'applique uniquement aux honoraires couverts par l'assurance obligatoire. La mesure devrait entrer en vigueur progressivement dès janvier 2025 et vise à garantir des soins équitables et accessibles à tous. Dans les autres secteurs de soin, les suppléments d’honoraires ne sont déjà plus d’application pour ce groupe.

•   Dès le 1er janvier 2025, les patients bénéficiant du droit à l’intervention majorée (revenu d'intégration, GRAPA, enfants porteurs de handicap…) ne seront plus sujets à des suppléments d’honoraires, sauf en cas d'une exigence particulière formulée par le patient.
•   Dès le 1er janvier 2026, tous les patients ayant droit à l’allocation majorée, y compris ceux dont le revenu du ménage ne peut dépasser un certain plafond, seront aussi concernés par cette interdiction.

Cette évolution contribue à rendre les soins plus abordables, tout en assurant des soins de qualité. L’objectif : bénéficier des meilleurs soins possibles, en toute transparence et sans crainte de frais supplémentaires.
Lorsque cette mesure entrera en vigueur, les mutualités identifieront les assurés concernés et les informeront. Les médecins conservent quant à eux leur ligne déontologique en ne refusant pas de patients sur base des suppléments d'honoraires.

Chez le dentiste

De nouvelles mesures pour des soins dentaires plus accessibles et inclusifs, notamment pour les personnes ayant des besoins spéciaux, les enfants et les personnes âgées verront le jour dans les prochains mois. 

1.   La prise en charge des patients à besoins particuliers, par exemple pour les patients souffrant  de troubles buccaux suite à un traitement contre le cancer ou ayant une déficience cognitive, sera améliorée. L’accès aux soins dentaires pour ces personnes sera mieux financé et ceci sans coût supplémentaire pour les patients concernés. Ceci vaudra aussi pour les patients présentant l’absence de plusieurs ou de toutes les dents (anodontie, oligodontie).
2.   Dans une société vieillissante, où l'espérance de vie augmente, assurer une qualité de vie optimale nécessite aussi des soins dentaires adéquats à un âge avancé. Dans cet esprit, des limites d'âge pour certaines prestations seront étendues. Le remboursement d’un examen oral préventif annuel sera, comme en 2023, remboursé au-delà de 80 ans. Le remboursement pour un examen des gencives passera de 55 à 65 ans, et de 60 à 65 ans pour le nettoyage sous les gencives. Le traitement orthodontique précoce devra commencer avant l’âge de 9 ans mais ne devra plus se finaliser au même âge. 
3.   Le ticket modérateur du patient sera aussi majoré de 0,50 € au-delà de 19 ans, sauf pour les personnes exemptées du ticket modérateur. Ce complément permet de soutenir le financement de l’accès aux soins pour les personnes à besoins spéciaux, les jeunes enfants et les seniors.

Attention, ces mesures ne rentreront en vigueur que si un accord est trouvé dans les prochaines semaines par le gouvernement. À l’heure actuelle, qu’il soit conventionné ou non, le dentiste fixe le tarif de sa prestation. 
Par ailleurs, les suppléments d’honoraires pour les personnes bénéficiant de l’intervention majorée seront supprimés en 2 phases en fonction des prestations effectuées, d’abord en janvier 2025 puis en janvier 2026. 

Chez les logopèdes

Plusieurs changements pour une logopédie plus flexible, accessible et proactive rentreront en vigueur dans le courant de l’année 2024.  

1.   Le patient recevra un accord pour 2 ans et les démarches de prolongation seront facilitées. 
2.   Il sera possible d’étaler les séances dans le temps, ce qui est pratique pour une prise en charge plus individualisée. Cela permettra par exemple de gérer mieux des cas de rechute de certains troubles, comme par exemple le bégaiement chez les ados. 

Comprendre le conventionnement

• Un prestaire de soins conventionné, c'est... Un prestataire de soins qui s’engage à respecter les tarifs légaux, sauf en cas d'exigences particulières d'un patient. Un médecin a aussi la possibilité d’être partiellement conventionné. Dans ce cas, il respecte les tarifs légaux durant une partie de son temps de travail et/ou heures de la journée. Un médecin peut être par exemple conventionné à l’hôpital et non conventionné pour les consultations à son domicile.
• Un prestaire de soins non conventionné, c’est… Un prestataire de soins qui est libre de pratiquer les prix qu’ils souhaitent, sans respecter les tarifs légaux. À savoir : les patients qui consultent un logopède ou un kiné non conventionné recevront un remboursement inférieur de 25%. Cette mesure n’est pas d’application pour les patients bénéficiaires de l’intervention majorée.
• Les honoraires du prestaire de soins , c'est... Un tarif légal comprenant un montant remboursé par la mutualité et un montant à charge du patient nommé le ticket modérateur. D’éventuels suppléments à charge du patient peuvent aussi être appliqués pour les prestataires non conventionnés. Le remboursement de la mutualité est toujours identique, que le médecin soit conventionné ou non mais la partie à charge du patient est souvent plus élevée si le médecin n’est pas conventionné.

Comment savoir si un prestataire de soins est conventionné ? 

• Pour savoir si votre prestataire de soins est conventionné ou non, consultez le site de l’INAMI.
• Contactez votre mutualité.

Le saviez-vous?

Au total, 84% des médecins sont conventionnés (généralistes et spécialistes) mais cela varie selon les spécialités.

• 88% des médecins généralistes
• 35% d’ophtalmologues
• 19% des dermatologues
• 42% des gynécologues
• 45% des radiologues
• 92% des psychiatres