Attestation de vacances

Vous êtes travailleur salarié ou demandeur d’emploi et vous avez reçu une attestation de vacances ? Faites ensuite remplir cette attestation par votre employeur ou votre caisse de chômage. Renvoyez l’attestation de vacances complétée. Helan ne peut pas verser de revenu de remplacement pour des jours de congé qui restent à prendre. Nous avons besoin de votre attestation de vacances complétée afin de savoir combien de jours de congé il vous reste.

Qu’est-ce qu’une attestation de vacances ?

Il vous reste encore quelques jours de congé avant la fin de l’année de vacances ? Vous êtes incapable de prendre ces jours de congé en raison d’une incapacité de travail ? Alors, la mutualité Helan vous fournira automatiquement une attestation de vacances. En effet, la mutualité ne peut pas payer de revenu de remplacement pour des jours de congé qui doivent encore être pris. Il s’agit des jours de congé suivants :

  • les jours de vacances légaux,
  • les jours de vacances supplémentaires qui donnent lieu au paiement d’un pécule de vacances ou d’un salaire,
  • les jours de vacances auxquels vous avez droit en vertu d’un contrat de travail

    L’employeur peut remplir l’attestation de vacances sur papier ou fournir les données numériquement à notre mutualité. Renvoyez à temps l’attestation de vacances complétée à la mutualité Helan ou demandez à votre employeur de nous fournir les données à temps par voie numérique.

    Êtes-vous demandeur d’emploi ? Faites remplir l’attestation de vacances sur papier par votre caisse de paiement des allocations de chômage. Si nous recevons l’attestation de vacances trop tard, nous ne pourrons pas calculer le nombre de jours de vacances. Il y aura alors automatiquement 24 jours qui seront déduits de vos indemnités de décembre.

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Quand recevrez-vous votre attestation de vacances ?

La date à laquelle vous recevrez cette attestation de vacances dépend de votre statut :

  • Reçoivent l'attestation de vacances à remplir à l'automne.
  • Peuvent noter eux-mêmes sur le document la période préférentielle pour la retenue des jours de vacances.
  • Reçoivent l'attestation de vacances à remplir à partir de juillet.
  • Peuvent noter eux-mêmes sur le document la période préférentielle pour la retenue des jours de vacances.
  • Reçoivent l'attestation de vacances à remplir à l'automne.
  • Ne peuvent pas communiquer de période préférentielle pour la retenue des jours de vacances. La retenue est effectuée en décembre ou au cours de la dernière période de paiement de l'année de vacances.
  • Ontvangen het in te vullen vakantieattest in het najaar.
  • Kunnen zelf de voorkeurperiode  voor de inhouding van de vakantiedagen vermelden op het document.

Comment remplir et remettre une attestation de vacances ?

Helan vous remet votre certificat de vacances.

Vous en avez besoin d'un nouveau ? Téléchargez le certificat de vacances. 

Dès que vous recevez le certificat de vacances, vous devez le faire remplir par votre employeur et le renvoyer à Helan le plus rapidement possible.

Votre employeur peut remplir le certificat de vacances numériquement et le soumettre à Helan. Si votre employeur ne peut pas transmettre le certificat de vacances sous forme numérique, il remplira le document papier.

Envoyez-nous le document de manière numérique grâce à cette page web ou par courrier à la Mutualité Helan, Boomsesteenweg 5 à 2610 Wilrijk. Votre employeur peut également remplir le certificat de vacances par voie électronique.

 

Questions et réponses pratiques

Vous êtes obligé de prendre vos congés légaux auprès de votre employeur entre le 1/1 et le 31/12 de l'année de vacances. A défaut, les congés devront être déduits de vos allocations de chômage.

Si vous ne pouvez pas prendre ces congés avant le 31/12 en raison de votre incapacité de travail, la mutualité est tenue de déduire le solde des congés de vos indemnités d'incapacité de travail. Nous ne pouvons pas payer un revenu de remplacement pour le solde des vacances. Dans la mesure où ces jours de congé non pris sont payés :

  • en tant qu'employé, votre employeur doit verser le solde du pécule de vacances à la fin de l'année. 
  • en tant qu'ouvrier, votre pécule de vacances a déjà été versé par la caisse de vacances* en mai/juin de l'année

A défaut des informations précises, nous supposons que vous devez encore prendre toutes vos vacances. Dans ce cas, nous déduirons le nombre maximum, à savoir 24 jours, de vos indemnités de maladie au mois de décembre.

Pourquoi 24 jours?
Un salarié moyen a droit à 4 semaines de vacances, soit 20 jours légaux. Comme la plupart des salarés travaillent en régime de 5 jours/semaine et que la mutualité indemnise en régime de 6 jours, nous devons convertir ces 20 jours en régime de 6 jours : 20 jours x (6/5) = 24 jours.

L'attestation de vacances doit reprendre le solde des jours/heures de vacances ou le nombre de jours/heures de vacances pris, et NON le montant qui a été versé comme pécule de vacances.

Dès que nous recevrons l'attestation de vacances, nous pourrons recalculer et payer correctement vos indemnités de décembre.

*Caisse de vacances = Office National des Vacances Annuelles (ONVA), Congémétal, Vacantex, ...

Dans la mesure où la plupart des travailleurs travaillent en régime 5 jours, et que la mutualité indemnise selon le régime 6 jours, nous devons convertir ces 20 jours dans le régime 6 jours : 20 jours x (6/5) = 24 jours. Ce qui nous amène presque chaque année à la date du 4/12. Le calcul de vos jours de vacances dépend de vos prestations.

Occupation à temps plein : exemple
Selon l'Office National des Vacances Annuelles ou son employeur, Jean a droit à 10 jours de vacances en régime 5 jours. Dans la mesure où la mutualité indemnise selon le régime 6 jours, nous devons convertir ces jours. 

10 x (6/5) = 12 jours de vacances à retenir

Occupation à temps partiel : exemple
Attention, ceci ne vaut pas en cas d'activité autorisée !

Selon l'Office National des Vacances Annuelles ou son employeur, Jean a droit à 10 jours de vacances. Jean a un contrat de 19/38 heures.

10 x (6/5) = 12 jours de vacances 
12 jours de vacances x (38/19) = 24 jours de vacances à retenir

A première vue, on pourrait croire qu'il y a plus de jours de vacances que pour une occupation à temps plein. C'est dû au fait que les indemnités d'incapacité de travail sont payées à temps plein plutôt qu'à temps partiel.

Arrondi des jours de vacances
La mutualité indemnise des journées complètes. Un paiement de demi-jours n'est pas envisageable. C'est pourquoi les jours de vacances sont arrondis.  

Exemples :

  • Le solde de congés est de 12,4 jours = 12 jours 
  • Le solde de congés est de 12,5 jours = 13 jours

Comment les jours de vacances sont-ils retenus ?
Le solde de jours de vacances est retenu rétroactivement à partir du 31 décembre, samedi inclus.

Seuls les jours où vous pouvez percevoir des indemnités de la mutualité sont pris en considération pour la retenue des jours de vacances. Le solde de jours de vacances ne peut donc jamais être affecté à un dimanche, ni pendant une période de salaire garanti ou couverte par une indemnité de rupture de contrat ou encore de congés du bâtiment payés par le secteur de la construction.

La période du 1/12/2021 au 3/12/2021 inclus (= 2 jours) est payée à condition que votre incapacité de travail soit reconnue par le médecin conseil pour cette période, ou que vous ayez au maximum 24 jours de congé en régime 6 jours. Certains travailleurs bénéficient aussi de jours de vacances supplémentaires ou de jours acoordés par une CCT en plus des 20 jours légaux, ce qui nous impose de retenir plus de jours.

L'attestation de vacances reprend tous les jours de vacances légaux, les jours de vacances supplémentaires et les jours accordés dans le cadre d'une convention collective de travail.

Les jours de vacances légaux ne peuvent jamais être reportés sur l'année suivante. Le report n'est possible que pour les jours extralégaux.

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