Nouveau règlement pour le remboursement des frais médicaux pour les mineurs
Lorsque les parents payaient les frais médicaux de leurs enfants, le parent qui en faisait la demande percevait le remboursement par virement bancaire. Suite à un arrêté royal du 21 décembre 2018, les parents séparés doivent convenir à l'avance de la prise en charge des frais sortant de l’ordinaire, et sont tenus de s’accorder mutuellement au moins une fois par an sur le règlement de ces frais. C'est pourquoi un nouveau règlement de remboursement des frais médicaux pour les mineurs est d’application depuis 2022.
Assurance maladie légale
Rien ne change pour les remboursements dans le cadre de l'assurance maladie légale. Comme par le passé, le remboursement est effectué sur le compte bancaire de la personne qui en a fait la demande. Vous pouvez donc continuer à demander ces paiements comme vous en avez l'habitude.
Avantages et assurances complémentaires
En cas de remboursement d’avantages et de produits d’assurances complémentaires, le remboursement est effectué exclusivement sur le compte bancaire du parent auprès duquel les enfants sont affiliés à la mutualité ou pour l'assurance, ou sur un compte dédié aux enfants auquel les deux parents ont accès.
Séparation
Si vous êtes séparé(e) et que le remboursement ne se fait pas actuellement sur un compte commun pour les enfants, les parents doivent régler entre eux les frais médicaux.
C’est la conséquence d’un arrêté royal du 21 décembre 2018 selon lequel les parents séparés doivent convenir à l'avance de la prise en charge des frais sortant de l’ordinaire, et sont tenus de s’accorder mutuellement au moins une fois par an sur le règlement de ces frais.
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